Résiliation du bail commercial : comment bien s'y prendre ?

Résiliation bail commercial
Jeudi 14 mars 2019

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale industrielle ou artisanale.

Ce type de bail est réglementé et régie par la loi du 30/09/53 – et les articles L 145-1 et suivant du code du commerce.

Les spécificités d'un bail commercial

Pour pouvoir en bénéficier, le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés ou au répertoire des métiers pour un artisan.

Quelle est la durée d'un bail commercial ?

Les baux commerciaux ont une durée de minimum de 9 ans. Le contrat peut prévoir une durée supérieure mais en aucun cas inférieure.

Le propriétaire est engagé pour la durée totale.

Le locataire peut quitter le local commercial à la fin de chaque période de 3 ans ; c’est pourquoi le bail commercial est souvent appelé bail 3.6.9.

Le locataire doit faire part de sa décision au propriétaire au minimum 6 mois avant la date de fin de période par exploit d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Le bail à échéance peut être renouvelé. Dans ce cas, il convient de formuler la demande auprès du bailleur par voie d’huissier 6 mois avant l’échéance.

Ce statut est protecteur pour le locataire avec un encadrement de la révision du loyer en cours de bail ou lors de son renouvellement dont l’augmentation est strictement encadrée par l’indice de référence stipulé dans le bail.

Il existe plusieurs indices de référence en fonction de la nature des locaux, l'ILC et l'ILAT.

C'est quoi l'ILC ?

L'Indice des loyers commerciaux (ILC) peut donc être utilisé pour la révision des loyers des locaux commerciaux ou artisanaux. Cet indice n'est applicable qu'aux locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu'aux artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). 

Quest-ce que l'ILAT ?

L’indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) est utilisé pour la révision des loyers des baux professionnels. Il s’applique aux locataires qui ont une activité dans le secteur tertiaire : les professions libérales et les activités effectuées dans des entrepôts logistiques. Les activités commerciales ou artisanales sont exclues de son champ d’application. Ces dernières relèvent de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

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